Amendement n° 105 de M. Fabien Roussel à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 41-1-2 du code de procédure pénale est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression du dispositif dit « Convention judiciaire d’intérêt public » (CJIP). Ce dispositif, mis en place par le biais de la loi Sapin 2 de décembre 2016, qu’il est par ailleurs proposé d’étendre à l’ensemble de la fraude fiscale, permet la conclusion d’une transaction entre le Procureur de la République et une personne morale dans des affaires de blanchiment de… (extrait)