Amendement n° 108 de M. Fabien Roussel sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 511-15-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le retrait de l’agrément, temporaire le cas échéant, peut être décidé si la société est mise en cause pour les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à doter l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) des moyens juridiques qui lui permettraient de prendre des sanctions renforcées à l'égard des établissements financiers responsables de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale. Lorsqu'un établissement financier serait mêlé à des affaires de cette nature, l'ACPR pourrait le sanctionner du retrait… (extrait)