Amendement n° 109 de Mme Marine Le Pen à l'article premier
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
La création d’un nouveau service de police fiscale ne parait pas opportune ; cet amendement vise donc à garder l’appartenance au seul ministère de l’intérieur pour les officiers fiscaux judiciaires.