Amendement n° 111 de Mme Marine Le Pen à l'article 3 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 161-15-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf en cas de fraude documentaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de restaurer l’article 3 ter voté par le Sénat qui vise à suspendre le versement des prestations de santé et de maladie en cas de fraude documentaire.