Amendement n° 115 de M. Joël Giraud sur après l'article 4 nonies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le i du 1° de l’article 65 est abrogé ; 2° Est ajouté un article 65 quinquies ainsi rédigé : « Art. 65 quinquies. - Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 415 et 459, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l’article 399, les agents des douanes ayant au moins le … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de définir dans le code des douanes le nouveau cadre juridique du recueil et de l’exploitation des données de connexion par les agents des douanes suite aux décisions du Conseil constitutionnelle du 21 juillet 2017 et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016. La finalité poursuivie est de concilier l’efficacité des investigations réalisées … (extrait)