Amendement n° 116 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % » II. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € » III. - En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % »

L'exposé des motifs

La lutte contre les logiciels dits « permissifs » est une priorité dans le combat contre la fraude. En l’état, les sanctions prévues sont insuffisamment dissuasives à l’égard des acteurs qui commercialisent ces logiciels. Nous proposons donc de les renforcer.