Amendement n° 117 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Une nouvelle police fiscale devrait être créée par ce dispositif et s’ajouter à la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), directement rattachée au ministère de l’Intérieur. Ces agents poursuivent déjà les grands fraudeurs que ce texte semble vouloir cibler en particulier. Si ce nouveau dispositif était mis en œuvre, le Parquet national financier pourrait choisir de conf… (extrait)