Amendement n° 118 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si l’objectif affiché est de contrôler l’activité des plateformes d’économies collaboratives « afin d’assurer une meilleure intelligibilité de la loi pour les plateformes et une meilleure exploitabilité des données collectées par l’administration pour améliorer ses capacités de détection de la fraude », à terme ce seront les particuliers qui seront une nouvelle fois taxés. Pour cette raison, il co… (extrait)