Amendement n° 121 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « pénalité », la fin du II de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « est porté au double du produit tiré de l’infraction. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, le montant de la pénalité est porté au quadruple du produit de l’infraction. »

L'exposé des motifs

La Cour des comptes a révélé l’année dernière que plus de 53 000 retraités (soit 10 % des retraités français) touchent une retraite française alors qu’ils vivent à l’étranger et qu’ils n’y ont pas droit ou encore alors qu’ils sont décédés… La Cour des comptes estime que c’est près de 200 millions d’euros qui seraient fraudés.