Rejeté.
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Huit cents » le mot : « Mille ».
La rédaction actuelle du texte prévoir une présomption de fraude dès lors qu’une personne transporte 800 cigarettes. Ceci correspond à 40 paquets soit 4 cartouches. Une telle consommation nous semble tout à fait valable légitime pour une consommation personnelle. Ainsi, il nous importe de relever ce seuil à 1 000. Par ailleurs, une politique active en matière de prévention des risques liés au taba… (extrait)