Non soutenu.
Supprimer cet article.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), procédure communément dénommée « plaider-coupable », ne parait ni convaincante, ni adaptée, pour des poursuites en matière de fraude fiscale. Le Gouvernement présente cette mesure comme étant une procédure instaurée pour contribuer au désengorgement des tribunaux notamment. Il serait préférable de renverser la problématique en octr… (extrait)