Amendement n° 131 de M. Philippe Latombe à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « 1729-0 A », insérer les mots : « et dès lors que cette sanction est devenue définitive ».

L'exposé des motifs

L’article 7 instaure une amende à l’encontre de certaines professions ayant intentionnellement fourni une prestation permettant directement la commission par le contribuable d’agissements, manquements ou manœuvres sanctionnés par une majoration de 80 % prononcée par l’administration sur le fondement de plusieurs dispositions du code général des impôts. L’amende s’appliquerait également aux cas de … (extrait)