Amendement n° 132 de M. Fabien Roussel sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le c du 4° de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Ont conclu une convention judiciaire d’intérêt public, prévue à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, portant sur les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes. »

L'exposé des motifs

Il est ici proposé d’interdire à toute personne ayant conclu une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP : dispositif dérogatoire qui permet, par le biais d’une transaction avec le Procureur, d’échapper à toute condamnation pénale) d’accéder aux marchés publics pour une durée de 5 ans. En signant une CJIP, la personne responsable de blanchiment de fraude fiscale, et même de fraude fiscale si … (extrait)