Amendement n° 133 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article L. 10 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 321-6, », sont insérées les références : « 324-1 à 324-6-1, ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A, inséré au Sénat et supprimé en commission des finances à l’Assemblée nationale. L’article 1er A inclut le blanchiment (simple et aggravé) dans la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de la DGFiP peuvent concourir aux enquêtes menées sur instruction du procureur de la République. Cet article représente donc une avancée car il vise … (extrait)