Amendement n° 135 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 1er b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport qui évalue la proportion de contrariété de décisions entre le juge pénal et le juge de l’impôt entre 2008 et 2018 et propose des pistes pour y remédier. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 1er B, inséré au Sénat et supprimé en commission des finances de l’Assemblée nationale, sous une nouvelle version. L’article 1er B, inséré au Sénat, instituait un examen préjudiciel en urgence par le juge de l’impôt à la demande des personnes visées par une action pénale pour fraude fiscale, afin d’éviter les risques de contrariété de décisions qui pourraient surv… (extrait)