Amendement n° 136 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « identification », insérer les mots : « et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme le numéro de TVA de l’utilisateur. Pour rappel, les sénateurs avaient voté l’ajout du numéro de TVA de l’utilisateur dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme, mais un amendement de la rapporteure a supprimé… (extrait)