Amendement n° 137 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le d bis) de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « d bis) Si elles sont connues de l’opérateur, les catégories d’imposition desquelles sont présumés relever les revenus perçus par l’utilisateur ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme la qualification fiscale des revenus perçus par l’utilisateur, à travers la précision de la catégorie dont ils relèvent. Pour rappel, les sénateurs avaient voté l’ajout de la qualification fiscale des revenus perçus par l’utilisateur, à travers la p… (extrait)