Amendement n° 140 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « II bis. - Le II de l’article 1736 du code général des impôts est complété par les mots : « et aux II et III de l’article 242 bis du code général des impôts. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement renforce la sanction applicable en cas de non-respect par les plateformes de leurs obligations de transmission aux utilisateurs et à l’administration des éléments prévues aux 2° et 3° de l’article 242 bis du code général des impôts. Dans la version actuelle de l’article 4, l’amende correspond à 5 % des sommes non déclarées par les plateformes. Le groupe Socialistes et apparentés pro… (extrait)