Amendement n° 141 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 4 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article 4 dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l’article 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé : « Art. L. 112-6-1 A. - Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation ne peuvent effectuer aucun paiement au profit de leurs utilisateurs par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique au sens … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 4 sexies, inséré au Sénat, qui vise à généraliser à l’ensemble des plateformes l’interdiction d’effectuer au profit de leurs utilisateurs des versements par carte prépayée, dès lors que ces utilisateurs résident en France ou y réalisent des prestations soumises à la TVA. En commission, cet article a été supprimé au motif de l’adoption de la cinquième directive ant… (extrait)