Rejeté.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2312-22, le mot : « année » est remplacé par le mot : « semestre » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 2312-24, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises visées à l’article L. 225-102-4 du code de commerce, la consultation porte également sur la stratégie fiscale internationale de l’entreprise sur la base des … (extrait)
Cet amendement vise à prendre en compte les stratégies internationales des entreprises qui leur permettent de réduire considérablement leur base imposable en usant de méthodes qui, sans être à ce jour illégales, sont, le plus souvent, techniquement factices et moralement inacceptables. Comme l’a confirmé l’enquête dite des « Paradise Papers », ce scandale mine la puissance publique dans ses ressou… (extrait)