Amendement n° 143 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et par la presse écrite aux frais de la personne sanctionnée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la liste des moyens permettant de publier les sanctions administratives, en combinant ce que le texte initial proposait et ce que le Sénat avait adopté. Initialement, l’article 6 prévoyait que « la publication est effectuée sur le site internet de l’administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an ». Au Sénat, suite à l’adoption d’un amendement du … (extrait)