Amendement n° 145 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l’encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, de l’article 1729 ou de l’article 1729-0 A, devenues définitives. »

L'exposé des motifs

Cet amendement complète l’article 7 afin que les intermédiaires complices de fraude soient également solidairement redevables des pénalités fiscales à la charge du contribuable auteur de la fraude. En effet, la seule amende prévue par l’article 7, dont le montant est assez limité, permet aux intermédiaires concernés d’intégrer le risque dans le prix de leur prestation. Le fait d’être solidairement… (extrait)