Amendement n° 148 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 3 700 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 3 000 à 3 700 euros le montant maximum de l’amende en cas de refus de coopérer avec les agents des douanes. Le groupe Socialistes et apparentés a retenu le montant de 3 700 sur la base des propos du ministre de l’action et des comptes publics en commission : « si vous proposez, en séance, de porter le montant maximal à 3 700 euros seulement, je donnerai un avis f… (extrait)