Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 238-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238-0 A. - I. - Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « 1° En matière de norme commune de déclaration relative à l’échange automatique de renseignements et de norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière d’échange de renseignements à la dema… (extrait)
Cet amendement réécrit l’article 11 sur la base de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux déposée le 24 janvier dernier par le député Fabien Roussel. Dans sa version actuelle, l’article 11 opère un très faible élargissement de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC). Dans les faits, selon les travaux du Sénat, la liste française ne compterai… (extrait)