Amendement n° 150 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « total », insérer les mots : « , le montant médian ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que le rapport sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l’administration fiscale, publié chaque année par le ministre chargé du budget, mentionne également le montant médian des remises accordées.