Amendement n° 156 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le document évalue enfin le coût de la fraude, de l’évasion et de l’optimisation fiscales pour les finances publiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le document de politique transversale sur la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales afin que ce document comprenne une évaluation du coût de la fraude, de l’évasion et de l’optimisation fiscales pour les finances publiques.