Amendement n° 157 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et, s’il s’agit d’un professionnel, le numéro de la taxe sur la valeur ajoutée ».

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du présent projet de loi par le Sénat, la chambre haute a ajouté dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme le numéro de TVA de l’utilisateur. Cette disposition a été supprimée lors de l’examen en commission des finances de l’Assemblée. Or, il y a lieu de la rétablir puisqu’elle permet de faciliter l’identification des professionnels et con… (extrait)