Amendement n° 161 de Mme Alice Thourot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Il s’agit tout d’abord d’un contournement de la décision du Conseil constitutionnel, du 29 décembre 2013, relative à l’obligation de déclarat… (extrait)