Amendement n° 164 de M. Philippe Latombe à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « actes », insérer les mots : « , qualifiés de fraude sociale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s’applique aux conseils à l’origine de montages qualifiés de fraude sociale.