Amendement n° 165 de M. Philippe Latombe à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « manœuvres », insérer les mots : « , qualifiés de fraude fiscale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s’applique aux conseils à l’origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s’agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements qui sont constitutifs d’une infraction pénale. Cet amendement se justifie du fait de la réécriture de l’article 7 opérée par la commission des Finances. En effet, celle-ci supp… (extrait)