Amendement n° 170 de M. Jean Lassalle à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article L. 135 ZK qui étend le droit d’accès aux fichiers nominatifs détenus par l’administration fiscale (fichier des comptes bancaires, fichiers des assurances-vie, informations relatives aux mutations immobilières…) à certains agents de contrôle de l’inspection du travail, des URSSAF et des caisses de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole dans le cadre de l… (extrait)