Amendement n° 171 de M. Jean Lassalle à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Tout d’abord, selon le Conseil d’État, l’étude d’impact ne justifie pas de la nécessité d’une intervention du législateur en mati… (extrait)