Amendement n° 173 de Mme Émilie Cariou à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « du 1er janvier 2019 », les mots : « de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019 »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les modalités d’entrée en vigueur du dispositif introduit par l’article 4. La parution de l’arrêté interministériel prévu à l’avant-dernier alinéa de la version proposée de l’article 242 bis du code général des impôts conditionnant l’applicabilité opérationnelle du dispositif (dans la mesure où c’est cet arrêté qui précisera la nature exacte des informations qui devront être… (extrait)