Amendement n° 174 de Mme Émilie Cariou à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « coopératif », insérer les mots : « au sens ».

Amendement rédactionnel.