Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 135 ZM. - À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certifi… (extrait)
La question du financement de véhicule onéreux par certaines personnes est une question récurrente dans notre société qui interroge sur l’origine de ce financement. L’achat de véhicule de marque, couteux, par des personnes de catégories socio-professionnelles modestes peut se révéler soupçonneux quant à la capacité de financement et peut alors mettre en évidence l’existence d’une fraude. Afin de l… (extrait)