Amendement n° 184 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 11 bis c, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 152-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 152-3-1. - Il est prélevé un quitus sur les sommes, titres et valeurs transférés hors du territoire national, à l’exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 €. « Le montant du quitus mentionné au premier alinéa du présent article est fixé par voie règlementaire dans la limite de 2 % du montant des sommes, titres et valeurs transférés hors du territoire n… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la perspective de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, il est possible d’introduire un meilleur encadrement des avoirs transférés hors de France. L’objectif de cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est de permettre à l’administration fiscale d’avoir une meilleure visibilité sur les fonds qui quittent la France. Concrètement, cet amendement vise à : Imposer aux établisseme… (extrait)