Amendement n° 185 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, le nombre de contrôles annuels effectués par l’administration fiscale auprès des particuliers, notamment sur la base des articles 10 et 11 du code général des impôts, ainsi que le montant des droits et pénalités appliqués et recouvrés et le nombre de particuliers concernés figurent chaque année en annexe de la loi de finances. Cette annexe fait figurer l’ensemble des informations me… (extrait)

L'exposé des motifs

L’information disponible actuellement ne permet pas d’appréhender les entrées et sorties des résidents fiscaux, ni l’ampleur de l’optimisation fiscale des particuliers. A l’image de l’article 136 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui vise le même objectif pour les entreprises, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés créant un article additionnel vise à por… (extrait)