Rejeté.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161-1-4 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « , la présentation de faux documents ou de fausses informations » sont supprimés ; b) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Sauf dans les cas mentionnés à l’article L. 114-12-3, » 2° L’article L. 161-15-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne perd également le bénéfice des prestations mentionnées à l’alinéa précédent dans les cas vis… (extrait)
La fraude documentaire pour l’attribution des numéros d’identification au répertoire est apparue comme très importante. Suite à une enquête de la délégation nationale à la lutte contre la fraude en 2011, il a été déterminé que près de 1,8 millions de ces numéros de sécurité sociale avaient été attribués sur la base de faux documents. Le parlement avait voté un dispositif de lutte contre cette frau… (extrait)