Rejeté.
I. - Supprimer l’alinéa 14. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 18. III. - En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, ». IV. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 22 et à l’alinéa 24. V. - En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots : « au d du 6 de l’article 145, au premier alinéa du 3 de l’article 150 ter ». VI. - En conséquence, au même alinéa 25, supprimer les m… (extrait)
Dans le présent article, le Gouvernement propose une modulation des contre-mesures en fonction du motif d'inscription sur la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC), qui laisse de nombreuses interrogations en suspens. Il questionne l'ambition véritable de l'exécutif et la majorité à attaquer de front le problème de l'évasion fiscale. En matière de lutte contre l'évasion fiscale, notr… (extrait)