Retiré.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2 quater. Au plus tard douze mois après le retrait d’un État ou territoire, en application des dispositions prévues au 2 ter, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation dudit État ou territoire au regard du critère qui avait conduit à l’inscrire sur la liste mentionnée au 1° ».
Cet amendement vise à instaurer une procédure de suivi de la situation fiscale d’un État ou territoire, après qu’il ait quitté la liste noire. Depuis son lancement fin 2017, la « liste noire » européenne des paradis fiscaux s’est progressivement vidée de sa substance (17 pays initialement, 7 pays au 25 mai 2018). Substance, que l’on retrouve désormais dans la « liste grise » (47 juridictions initi… (extrait)