Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 1° Ils ne respectent pas les critères, définis à l’annexe V des conclusions du Conseil de l’Union européenne citées ci-dessus, relatifs aux États ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle ou appliquant des mesures fiscales préférentielles pouvant être considérées comme dommageables au regard des critères fixés dans la résolution du Conse… (extrait)
Dans sa proposition, parmi les critères définis au niveau européen, le Gouvernement cible spécifiquement le critère « offshore », c’est à dire celui qui caractérise les États ou territoires permettant la création de structures destinées à attirer artificiellement les bénéfices. Il propose d’appliquer à ce seul critère l’ensemble des contre-mesures visant les États et territoires non coopératifs da… (extrait)