Amendement n° 196 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 11 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 35 % ».

L'exposé des motifs

Le présent article 11 bis B, adopté lors de l’examen du présent projet de loi en commission des finances, relatif à la qualification de régime fiscal privilégié, a un mérite : il tente de corriger l’une des conséquences concrètes de l’abaissement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022. En effet, si aucun ajustement législatif n’est apporté, cette baisse se traduira par une d… (extrait)