Amendement n° 197 de M. Fabien Roussel à l'article 11 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Si les auteurs du présent amendement considèrent que la tenue d’un débat annuel sur les États et territoires non coopératifs (ETNC) est nécessaire et doit être effective (comme ils l’avaient porté lors de l’examen de la proposition de loi de M. Fabien Roussel établissant une liste française des paradis fiscaux), et s’ils accueillent également favorablement la proposition de Mme Peyrol visant à met… (extrait)