Amendement n° 204 de M. Philippe Dunoyer à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « monnaie locale » les mots : « franc CFP ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire référence à l'appellation officielle de la monnaie ayant cours légal en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, créée par décret le 26 décembre 1945 et dont la parité fixe avec l'euro est établie par l'article D 712-1 du code monétaire et financier: le franc CFP.