Amendement n° 207 de M. Fabien Roussel à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « française », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , ne respectant pas l’un des critères suivants : ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « citées ci-dessus » les mots : « du 5 décembre 2017 ».

L'exposé des motifs

La proposition gouvernementale conditionne la présence ou non d'une juridiction sur la liste française des États et territoires à sa présence sur la liste noire européenne, comme le précise explicitement l'alinéa 8. Cette proposition n'est pas satisfaisante puisqu'elle conditionne l'interprétation de ces critères par les institutions européennes. Certes, l'Union européenne (UE) a défini un socle c… (extrait)