Amendement n° 209 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 9 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit au Sénat, propose d’autoriser la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale. Concrètement, cette procédure permettra de régler un litige par le biais d’une transaction entre le procureur de la République et la personne mise en cause, homologuée par un juge. Le fraudeur se verra alors exempté d’un procès public. Cependant cette procéd… (extrait)