Amendement n° 211 de M. François-Michel Lambert à l'article 10 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Les présentes dispositions sont applicables à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision conformément à l’article 6 III de l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016.