Amendement n° 212 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre le trafic de tabac, opéré par des étrangers en France.