Amendement n° 213 de Le Gouvernement à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « impôts, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « après le mot : « ouverts, », il est inséré le mot : « détenus, ». »

L'exposé des motifs

La Commission des Finances a modifié le deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts afin de clarifier la portée de l’obligation déclarative relative aux comptes détenus à l’étranger. Le Gouvernement partage pleinement ce souci de donner à ce dispositif anti-fraude sa pleine effectivité. Toutefois, dans certains cas, les contribuables se révèlent être les bénéficiaires effectifs … (extrait)