Amendement n° 214 de Le Gouvernement à l'article 11 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de revenir sur un article adopté à l’occasion de l’examen du projet de loi devant la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire prévoyant l’application systématique des dispositions de l’article 209 B du code général des impôts (CGI) aux personnes morales établies en France qui exploitent une entreprise constituée dans un État ou te… (extrait)